Réponse publiée le 5 août 2008

Selon l'article L. 121-4 du code de commerce, le conjoint travaillant dans l'entreprise familiale de manière régulière doit opter pour l'un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé, chacun de ces statuts lui conférant des droits personnels, professionnels et sociaux différents. Ce dispositif ne s'adresse actuellement qu'aux seules personnes mariées au chef d'entreprise. Ainsi, la personne liée au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité n'entre pas dans l'obligation de choix de statut posée par l'article L. 121-4 du code du commerce. Elle est soit salariée, soit associée et affiliée au régime de protection sociale compétent dès lors qu'elle remplit les conditions de droit commun prévues à cet égard, soit salarié et affiliée au régime général, dès lors qu'elle remplit les conditions du code du travail, en vertu de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. Afin de prendre en compte les évolutions de la société et d'assurer une certaine égalité de traitement entre le secteur agricole et celui du commerce, de l'artisanat et des services, l'extension de l'obligation de choix entre les trois statuts aux pacsés, et donc l'ouverture du statut de conjoint collaborateur à ces derniers, est envisagée à la condition qu'ils participent régulièrement à l'activité. L'ouverture du statut de conjoint collaborateur aux pacsés a été introduite par le Gouvernement dans le projet de loi de modernisation de l'économie, et votée par les députés et les sénateurs, lors des débats aux assemblées. Par ailleurs, une réflexion est en cours concernant l'ouverture de ce dispositif aux concubins.