Réponse publiée le 25 novembre 2008

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des buralistes frontaliers. Afin de protéger les fumeurs et les non-fumeurs, le renforcement de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif a été initié par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006. Depuis le 1er janvier 2008, l'interdiction de fumer s'applique aux débits permanents de boissons à consommer sur place, aux casinos, aux débits de tabac, aux discothèques, aux hôtels et aux restaurants. Ce secteur a ainsi bénéficié d'un délai supplémentaire de plus d'un an afin de lui permettre de faire face à cette nouvelle réglementation. Pour aider les buralistes à s'adapter à cette mesure, le Gouvernement a signé, le 21 décembre 2006, avec la confédération nationale des débitants de tabac, un deuxième contrat d'avenir qui couvre la période 2008/2011. Les dispositifs pour les départements en difficulté ont été confirmés (aides au départ et taux de compensation de 90 de la perte de remise nette par rapport à 2002 pour les débitants qui ont une perte d'activité tabac de plus de 25 par rapport à 2002). Ses quatre principaux axes sont l'amélioration de la rémunération du tabac, la lutte contre les trafics, la redynamisation de la gestion du réseau et la diversification des activités confiées aux débitants. L'ensemble du dispositif d'aides (remises compensatoire et additionnelle et indemnité de fin d'activité), créé par le premier contrat d'avenir, a été reconduit. L'un des principaux engagements du second contrat concerne l'augmentation de la rémunération. Pour la première fois depuis 1976, cette dernière est augmentée d'un point sur les cigares et les cigarillos depuis le 1er janvier 2008 et d'un demi point sur les autres produits du tabac sur toute la durée du contrat, soit une progression annuelle de la rémunération sur la vente de tabac de 19 millions d'euros de 2008 à 2011. En 2011, cela représentera un montant de plus de 75 millions d'euros pour l'ensemble du réseau des buralistes et permettra une progression de la remise nette allouée aux débitants par les fabricants de 8,5 % entre 2007 et 2011. Le président de la confédération des buralistes a appelé l'attention des pouvoirs publics sur les conséquences de l'interdiction de fumer pour les bars-tabacs, notamment ceux implantés en zone rurale qui connaîtraient une baisse sensible de leur chiffre d'affaires hors tabac et qui n'ont pas les moyens financiers pour s'équiper d'un espace fumeur conforme aux dispositions du décret. Le 7 février 2008, le Président de la République a reçu une délégation de buralistes. À l'issue de cette rencontre, il a exprimé son attachement au rôle des bars-tabac. Pour répondre aux inquiétudes de la profession quant aux conséquences de l'interdiction de fumer, le Président de la République a demandé au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, d'organiser un groupe de travail. Deux objectifs étaient assignés à ce groupe de travail : établir un bilan de la situation des débitants de tabac depuis le 1er janvier 2008 en collaboration avec les représentants de la profession des buralistes et l'ensemble de ses partenaires publics et privés et rechercher des pistes de diversification pour cette profession. L'animation de cette réflexion a été confiée à la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) ; réfléchir aux modalités d'application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006. Ce travail a été confié à la direction générale de la santé. Les travaux se sont achevés le 28 mars 2008, le rapport de synthèse a été adressé au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et un relevé de conclusions commun a été signé par le président de la confédération et le directeur général des douanes et droits indirects. Le rapport relève que les objectifs de santé publique, qui auront un effet durable sur l'activité « tabac », rendent nécessaires des mesures qui visent à consolider l'activité des buralistes. Il propose pour y parvenir : la relance et l'accompagnement par l'État de son réseau de préposés dans la recherche d'activités de diversification pour leurs débits ; l'aboutissement du dispositif de crédit d'impôt sur les dépenses de rénovation des linéaires, des vitrines ou d'acquisition de terminaux informatiques ; la poursuite de la mobilisation des services douaniers dans la lutte contre le trafic et les achats transfrontaliers de tabac. Le groupe de travail a par ailleurs permis de relancer le projet « point de vente agréé » (PVA) qui permet à un automobiliste en infraction, suite à un contrôle de vitesse par un radar automatisé, de s'acquitter de l'amende auprès des buralistes au moyen d'un timbre-amende dématérialisé. L'objectif est de permettre à 5 000 nouveaux buralistes d'être agréés avant la fin de l'année et 10 000 avant fin 2009. Ces dispositions ont été insérées dans un avenant au contrat d'avenir qui a été signé par le président de la confédération nationale des buralistes et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique lors du dernier congrès des buralistes le 16 octobre 2008. Enfin, sur les neuf premiers mois de l'année 2008, les ventes de tabac en valeur progressent de 1,8 % par rapport à la même période de l'année précédente. Compte tenu du niveau de la baisse du nombre de débits (-2 % en moyenne par an) et de la hausse de la remise nette de 2,1 % depuis le 1er janvier 2008, le revenu direct tiré de la vente des tabacs depuis le début de l'année augmente en moyenne de près de 5 % par débitant. Depuis le 1er janvier 2006, un particulier peut acheter librement une à cinq cartouches de cigarettes (soit un kilogramme) dans un autre État membre de l'Union européenne. Entre six et dix cartouches de cigarettes, il doit se rendre dans un bureau de douane à son entrée en France, pour se faire délivrer un document simplifié d'accompagnement. Au-delà de dix cartouches de cigarettes (soit deux kilogrammes de tabac), la détention est interdite. Ces quantités s'appliquent par véhicule particulier, quel que soit le nombre de passagers transportés. Pour les moyens de transports collectifs (cars, trains, bateaux, avions), elles s'appliquent par voyageur. Les services douaniers sont particulièrement mobilisés sur la lutte contre les trafics transfrontaliers de tabac. Ainsi, en 2007, la douane française a réalisé plus de 12 300 constatations contentieuses concernant les produits du tabac, dépassant ainsi largement l'objectif qui lui avait été fixé de 11 000 constatations dans l'année. Au titre des contrôles effectués en application des limitations quantitatives, 984 infractions ont été relevées en 2007. Pour le premier semestre 2008, 451 infractions ont été constatées. Concernant les autocaristes, des contrôles réguliers des services douaniers sont réalisés sur l'ensemble du territoire et non pas uniquement aux frontières. Entre juin et septembre 2008, sur 1 669 contrôles effectués, 25 infractions ont été constatées.