Question de : Mme Jacqueline Irles
Pyrénées-Orientales (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les artisans, commerçants et petites et moyennes entreprises dans leurs relations avec les partenaires bancaires. La problématique majeure des PME, naissantes ou en activité de longue date, reste les conditions d'accès au crédit. Les bailleurs de fonds de création d'entreprise ou d'investissement ne prêtent jamais sans garantie. Le rapport entre « fonds prêtés » et « garanties apportées » est généralement de 1 à 2. L'absence de données contractuelles clairement établies laisse la place à des approches d'analyses divergentes, laissées à la seule appréciation du gestionnaire de compte. Dans la très grande majorité des cas, et hors l'hypothèse d'une difficulté intrinsèque à l'entreprise, les premières difficultés bancaires naissent d'un changement de gestionnaire direct ou de directeur d'agence. C'est pourquoi, elle lui demande s'il est possible d'envisager l'élargissement aux professionnels de la mise en place systématique de conventions de compte courant sur lesquels devront y figurer l'ensemble des frais et commissions applicables au compte, ainsi que le montant du découvert éventuellement autorisé.