réforme
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Cornut-Gentille appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les recommandations de la Cour des comptes dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État 2007. Le juge financier observe que « pour les recettes fiscales, la difficulté à établir des prévisions fiables confirme la nécessité d'utiliser avec prudence les données issues des outils disponibles pour construire la loi de finances », et invite le Gouvernement à améliorer les outils prévisionnels, notamment pour l'impôt sur le revenu et pour la taxe sur la valeur ajoutée. Afin de respecter le principe de sincérité budgétaire, il lui demande d'indiquer les travaux en cours pour rendre plus fiables les prévisions fiscales utilisées pour construire les lois de finances.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 17 juin 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat