Réponse publiée le 12 août 2008

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail a été introduite dans le code du travail par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Cette dernière a été adoptée avec la volonté, partagée par le Gouvernement et les parlementaires, de respecter l'esprit d'équilibre qui a présidé à la négociation entre les partenaires sociaux de l'accord national interprofessionnel qui l'a précédée. Il convient de préciser que ce sont les représentants des salariés et des employeurs qui ont souhaité expressément limiter l'assistance des deux parties au contrat de travail soit à un membre du personnel de l'entreprise, soit, selon la partie considérée, à un conseiller du salarié ou, lorsque l'entreprise compte moins de cinquante salariés, à un employeur appartenant à la même branche d'activité, ou à une personne appartenant à l'organisation syndicale de l'employeur. La transcription législative de l'accord national interprofessionnel répond au souhait de garantir la dimension volontariste, amiable et gratuite de la nouvelle procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail. Bien évidemment, les parties peuvent toujours prendre conseil d'un avocat en amont des entretiens, ou préalablement à l'expiration du délai de rétractation. Et en cas d'échec, ou de contestation de la procédure, il appartiendra toujours au salarié ou à l'employeur d'aborder la phase contentieuse en s'entourant, s'il le souhaite, des conseils des professionnels du droit.