Question de : M. Jacques Alain Bénisti
Val-de-Marne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème de la non-prise en compte des conditions particulières pour les concours et examens des personnes handicapées étudiant dans les établissements d'éducation supérieure sous la tutelle de son ministère. Depuis le décret du 21 décembre 2005 (n° 2005-1617), un certain nombre d'aménagements ont été pris pour garantir l'égalité des chances entre les candidats non handicapés et les candidats handicapés. Ce décret s'applique à tous les examens de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur organisés par le ministère de l'éducation nationale et par celui de l'enseignement supérieur (ou des établissements sous tutelle ou services de ces ministères). Or, il existe un certain nombre d'établissements supérieurs qui ne sont pas à leur charge, mais à celle d'autres ministères, comme celui de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (école de kinésithérapie, podologie et pédicurie...). Ces dits établissements ne semblent pas fournir, pour nombre d'entre eux, d'aménagements pour les concours et examens afin de garantir l'égalité des chances à leurs étudiants handicapés qui y suivent pourtant leur scolarité. Aussi, il lui saurait gré de bien vouloir lui indiquer pour quelles raisons les examens et concours scolaires organisés par son ministère ne prévoient pas, encore aujourd'hui, l'obligation d'aménagements particuliers pour les étudiants handicapés et s'il serait envisageable d'étendre l'application du décret n° 2005-1617 à l'ensemble des établissements supérieurs dont son ministère a la charge.