politique fiscale
Question de :
Mme Marie-Christine Dalloz
Jura (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème de soins incontournables non remboursés par la sécurité sociale, particulièrement les soins dentaires. Elle lui demande si l'on ne pourrait pas imaginer, afin de ne pas pénaliser les patients, un forfait déductible de leur revenu imposable, ce qui aurait pour conséquence, à défaut d'être remboursés, de ne pas payer d'impôts sur les sommes déboursées.
Auteur : Mme Marie-Christine Dalloz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 24 juin 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat