Question de : M. Franck Reynier
Drôme (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Franck Reynier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'action menée par les chiropraticiens en vue de la reconnaissance de leur profession. Les chiropraticiens aspirent à la reconnaissance d'un certain nombre de droits : profession indépendante de type médicale, accès direct du patient aux prestations des chiropraticiens, respect du modèle de formation spécifique - 6 ans minimum après le BAC - en vigueur dans tous les pays et homologation universitaire de l'école française de chiropratique (IFEC), obligation de formation continue adaptée à la chiropratique. De plus, des études sur l'activité des chiropraticiens démontrent la pertinence et l'intérêt économique de la prise en charge des pathologies musculo-squelettiques par ces professionnels. La qualification explicite des chiropraticiens en tant que professionnels de santé lèverait l'interdiction de l'exercice illégal de médecine, répondrait à l'exigence constitutionnelle faite à la Nation d'assurer la protection de la santé, permettrait la constitution de véritables réseaux de santé, et parerait le danger de discrimination dans le traitement des victimes des conséquences de risques sanitaires. En conséquence, il lui demande si l'inscription de la chiropratique dans le code de la santé publique fera prochainement l'objet d'un examen par le Gouvernement.