Réponse publiée le 30 août 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions de prise en compte des droits validables à l'assurance vieillesse ouverts pendant la période d'apprentissage. L'état semestriel prévu à l'article L. 111-10-1 du code de la Sécurité sociale et arrêté au 31 décembre 2010 retrace à cette date l'état des dettes et créances entre l'État et la Sécurité sociale s'agissant notamment de l'ensemble des dispositifs d'exonérations compensées par l'État aux organismes sociaux. Selon ce document remis au Parlement dans le courant du premier semestre 2011, l'État a versé à la Sécurité sociale toutes les sommes dues au titre des contrats d'apprentissage. Un trop versé de 16 Meuros est même constaté au 31 décembre 2010. Par ailleurs, les régimes sociaux enregistrent dans leur comptabilité l'ensemble des sommes dues par l'État, quel que soit le rythme de versement effectif de ces dernières. Le fait qu'à une date donnée une dette ou une créance de l'État soit constatée n'a en tout état de cause aucune conséquence sur les droits ouverts en faveur des apprentis. Enfin, si des erreurs humaines et matérielles étaient à l'origine d'une mauvaise prise en compte des trimestres de cotisations pour certains apprentis, les organismes ont pour consigne de les résoudre dès qu'elles leur sont signalées en procédant à la validation des trimestres manquants.