mitoyenneté
Question de :
M. Richard Mallié
Bouches-du-Rhône (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Richard Mallié appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la disposition de l'article 671 du code civil qui évoque les règles à respecter par les propriétaires qui plantent arbres, arbrisseaux et arbustes. En effet, cet article traite de la distance des plantations par rapport à la ligne séparative de deux propriétés, qui est fixée à 2 mètres lorsqu'elles dépassent 2 mètres de hauteur mais qui passe sous silence toutes distances supérieures à 2 mètres. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse publiée le 25 décembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article 671 du code civil, à défaut d'un règlement particulier ou d'un usage constant et reconnu, tout arbre de plus de 2 mètres doit être planté à une distance minimale de 2 mètres de la ligne séparative des fonds. Le code civil ne prescrit en revanche aucune limite à la hauteur d'un arbre planté à plus de 2 mètres de la ligne séparative.
Auteur : M. Richard Mallié
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 7 août 2007
Réponse publiée le 25 décembre 2007