Question écrite n° 26389 :
praticiens hospitaliers

13e Législature

Question de : Mme Geneviève Fioraso
Isère (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le statut des praticiens hospitaliers à temps partiel. Ces derniers demandent : que leur salaire soit réévalué (il est inférieur de 200 à 300 euros par mois à ce qu'il devrait être) et que la prime d'exercice exclusif soit accordée à ceux qui n'ont pas d'autre activité ; que leur cotisation retraite soit basée sur la totalité de leur salaire et non pas sur les deux tiers ; que leurs congés pour la formation continue soient calculés prorata temporis (actuellement ils sont de 6 jours contre 15 pour les PH à temps plein) ; que l'accès au secteur 2 de l'exercice libéral leur soit ouvert, alors qu'aujourd'hui seuls les praticiens hospitaliers à temps plein y ont droit. Ils souhaitent donc pouvoir bénéficier des mêmes droits que les praticiens hospitaliers à temps plein prorata temporis. Elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour répondre aux attentes des praticiens hospitaliers à temps partiel.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Geneviève Fioraso

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitalière

Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 1er juillet 2008

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

partager