Question écrite n° 26459 :
juridictions civiles

13e Législature

Question de : M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Flory demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre dans le but d'accélérer les procédures devant les juges des tutelles.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Flory

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 1er juillet 2008

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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