juridictions civiles
Question de :
M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Flory demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre dans le but d'accélérer les procédures devant les juges des tutelles.
Auteur : M. Jean-Claude Flory
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 1er juillet 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat