Réponse publiée le 5 mai 2009

L'article L. 2223-38 du code général des collectivités territoriales impose aux gestionnaires des chambres funéraires qui proposent également les autres prestations du service extérieur des pompes funèbres, de distinguer les locaux affectés à l'activité de chambre funéraire. Aucun document de nature commerciale ne doit être présenté dans ces locaux. Cette obligation de neutralité permet de ne pas imposer aux familles le choix d'un opérateur funéraire pour l'ensemble des prestations et de laisser ainsi s'exercer la libre concurrence. Dès lors que les familles ont eu connaissance de la liste des opérateurs funéraires habilités dans l'arrondissement ou le département concerné, un gestionnaire de chambre funéraire a la possibilité, dans un local séparé, de proposer d'autres prestations funéraires. Le non-respect de ces dispositions peut conduire le préfet de département à suspendre ou retirer l'habilitation délivrée à l'opérateur pour une ou plusieurs des activités exercées. Une amende d'un montant de 75 000 EUR peut également être prononcée par l'autorité judiciaire à l'encontre du gestionnaire. L'ensemble de ces dispositions apparaît suffisant pour assurer le respect des principes de neutralité et de distinction des activités dans une chambre funéraire.