Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le projet de loi sur le cinquième risque de dépendance de protection sociale. Notamment, l'union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles réclame la création d'un droit universel de compensation pour l'autonomie, sans distinction d'âge, de handicap ou de pathologie, et l'apport de réponses personnalisées. Elle réaffirme par ailleurs la nécessité d'un financement basé sur la solidarité nationale, à la hauteur des besoins, et suggère une augmentation de la CSG. Elle demande également que le droit de vivre à domicile et d'y être aidé, accompagné et soigné soit reconnu comme un droit fondamental inscrit dans le code de l'action sociale et des familles et dans le code de la santé. Elle souhaite que la loi en préparation apporte toutes les aides nécessaires à la vie quotidienne, distingue les outils d'éligibilité à un dispositif public de ceux permettant l'analyse de la situation de la personne et informe au mieux les personnes fragilisées et leurs proches. Elle exige que l'instauration du 5e risque s'accompagne de l'application par tous les financeurs de la tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile, instituée par la loi du 2 janvier 2002. Finalement, elle insiste sur l'importance de poursuivre les efforts en matière de professionnalisation des personnels et d'attractivité des métiers, notamment par la réévaluation des rémunérations. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre et s'il entend répondre favorablement à ces attentes.