Question de : Mme Laure de La Raudière
Eure-et-Loir (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'entrée en vigueur de la nouvelle législation imposant à chaque conducteur de disposer d'un gilet rétroréfléchissant et d'un triangle de présignalisation dans son véhicule. A partir du 1er juillet 2008, l'absence d'un de ces éléments pourra faire l'objet d'une contravention de 90 euros par élément manquant. Or, les Français n'ont été que peu et très récemment informés de l'entrée en vigueur prochaine de cette mesure, et n'ont pas eu le temps de s'équiper, à moindre coût. L'urgence de la situation leur impose d'acquérir cet équipement sans pouvoir comparer les prix des différents points de vente. Or, l'approvisionnement est parfois difficile, et les prix très variables. Compte tenu de la situation, elle souhaiterait savoir si des instructions ont été données aux forces de l'ordre pour ne pas verbaliser les automobilistes qui se trouveraient en infraction durant les premiers mois suivant l'entrée en application de cette nouvelle mesure.