Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés que rencontrent les PME françaises à passer à l'international. En effet, de nombreuses entreprises ne peuvent exécuter des contrats car elles n'en trouvent pas le financement ou que les banques les mieux disposées à les aider peuvent se voir accuser de « soutien abusif ». Une proposition lui a été soumise de mettre en place un établissement mixte : banque d'affaire et banque commerciale, capable d'attirer les fonds nécessaires, tant à court terme qu'à moyen terme. Celui-ci interviendrait aux conditions du marché, tout en adoptant une certaine souplesse sur la définition des critères économiques et financiers permettant la prise de risque, ce qui ne le confondrait pas avec un organisme de subvention à l'export (cette mission pourrait incomber à la Caisse des dépôts et consignations). Cela afin de permettre de libérer les freins au financement sans le risque de « soutien abusif » et avoir un effet conseil très attendu par les PME exportatrices (protection des contrats, protection juridique...). Par conséquent, il lui demande son sentiment sur l'éventuelle création d'une banque de financement à l'international.