jugements
Question de :
M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Flory demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui communiquer le nombre de jugements rendus en 2007 en France en Cour d'assises, en première instance et en appel.
Réponse publiée le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que le nombre de jugements rendus en 2007 en France en cour d'assises est de 2 447 en première instance et 430 en appel.
Auteur : M. Jean-Claude Flory
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 8 juillet 2008
Réponse publiée le 30 juin 2009