avoués
Question de :
M. Jean-Yves Le Bouillonnec
Val-de-Marne (11e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, suite à l'annonce de la disparition pure et simple de la profession d'avoué près la cour d'appel, reprenant la proposition n° 213 du rapport Attali. Cette décision concerne 2 600 emplois salariés, regroupés dans 235 études. Ce personnel qualifié, spécialisé dans la gestion des procédures en appel contribue pourtant à l'efficacité de la justice. En effet, il assure la représentation des justiciables devant les cours d'appel, notamment dans les procédures civiles et commerciales. Il rend un service complémentaire à celui des avocats et participe ainsi au bon déroulement des procédures garantissant l'équité à tout justiciable. Par ailleurs, le mode de rémunération tarifé en facilite l'accès. Il est erroné d'affirmer que l'avoué «crée un surcoût artificiel à l'accès à la justice» alors que la réforme de la carte judiciaire déstabilise le service public de la justice et alors que les moyens de la justice n'ont pas été réévalués notamment en termes de personnel greffier. Il lui demande donc à quel corps de métier sera transféré la masse de travail assumée par les avoués et à quel coût. Il l'interroge également sur les mesures concrètes envisagées pour la reconversion des avoués et de leurs salariés, majoritairement composés de femmes en moyenne âgées de plus de 42 ans. Enfin, il lui demande de quelle nature sera la concertation annoncée alors que la décision est déjà actée par le Gouvernement, et ce avant même que la représentation nationale ne soit saisie du projet de loi, et si elle compte revenir sur cette décision non concertée, à terme coûteuse pour l'État et catastrophique pour les avoués et leurs familles, sans pour autant répondre à l'objectif d'efficacité de la justice.
Réponse publiée le 26 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que, depuis plus d'un an, le ministère de la justice mène une réflexion pour moderniser le fonctionnement de la justice, en concertation avec les représentants des professions juridiques et judiciaires. Dans ce cadre, le Gouvernement vient de décider de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour suivre la procédure d'appel, et d'unifier les professions d'avocat et d'avoué. Associée aux nouvelles technologies qui facilitent la transmission des dossiers, la suppression de la dualité d'intervention des deux professions en appel simplifiera l'accès à la justice, sans en compromettre la qualité, tout en réduisant son coût de façon significative. L'unification des deux professions répond également à la nécessité qui s'impose à la France de transposer la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en supprimant les obstacles à la libre prestation des services et notamment celui que constitue la qualité d'officier ministériel des avoués. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Un haut magistrat vient de recevoir mission de coordonner les efforts que vont déployer tous les services du ministère de la justice concernés pour atténuer les effets de la réforme sur les avoués et sur le personnel de leurs études. Il sera également l'interlocuteur des autres départements ministériels intéressés. Il poursuivra la concertation actuellement engagée avec les avoués et leurs représentants, afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations, en portant une attention particulière à l'ensemble des personnes travaillant dans leurs études, dont l'engagement et le professionnalisme sont reconnus. La ministre s'engage à tout mettre en oeuvre pour que ces professionnels puissent continuer à faire profiter les citoyens de leurs compétences, même s'ils sont conduits à le faire selon un mode d'exercice différent de celui qui est le leur aujourd'hui.
Auteur : M. Jean-Yves Le Bouillonnec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 8 juillet 2008
Réponse publiée le 26 août 2008