prélèvements obligatoires
Question de :
Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le conseil des prélèvements obligatoires. En effet, depuis le 1er octobre 2005, ce conseil remplace le conseil des impôts afin de remédier aux limites de ce dernier. Le conseil des prélèvements est présidé par le premier président de la Cour des comptes, composé de huit magistrats et fonctionnaires et de huit personnalités qualifiées choisies pour leur expérience professionnelle. Cependant, aucun représentant d'association de contribuables n'y siège et ce malgré leur demande. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à cette requête.
Auteur : Mme Bérengère Poletti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique économique
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 14 août 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat