communautés de communes
Question de :
M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la compétence scolaire dévolue à une communauté de communes en matière de dépenses obligatoires. Il souhaiterait savoir si cette compétence relève en principal du budget communautaire ou bien si chacune des communes du ressort intercommunal reste redevable des participations légales au profit de la communauté de communes.
Réponse publiée le 16 septembre 2008
La compétence en matière de « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire » est l'une des compétences optionnelles susceptibles d'être transférées à une communauté de communes en application de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le transfert de compétences à l'établissement public de coopération intercommunale entraîne de plein droit, en application de l'article L. 5211-5 du CGCT, la mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi que des droits et obligations qui leur sont attachés. Dès lors que le transfert des compétences visées à l'article L. 5214-16 précité est effectif, les communes ne sont plus directement redevables des dépenses correspondantes. Elles sont prises en charge par le groupement intercommunal.
Auteur : M. Jean-Claude Flory
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 15 juillet 2008
Réponse publiée le 16 septembre 2008