Question de : M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de l'article 261,4-4°b du code général des impôts qui prévoit une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur "les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérés directement par leurs élèves ". En effet, il arrive que certains de ces professeurs emploient un salarié pour les assister dans cette activité d'enseignement. Dans ce cas, l'enseignant n'étant pas rémunéré exclusivement pour son activité pédagogique personnelle, l'activité est assujettie à la TVA. Toutefois, il apparaît que l'emploi ponctuel d'un assistant salarié ne permet pas de considérer l'enseignant comme un assujetti occasionnel. Ainsi les prestations seraient soumises de façon continuelle à la TVA à compter de la première année d'emploi d'un assistant salarié. L'article précité ne précise donc pas les modalités d'application en cas d'exercice discontinu de l'activité d'enseignement exonérée. C'est pourquoi, il lui demande si la TVA est applicable uniquement pendant les périodes où l'enseignant est assisté d'un salarié où s'il faut considérer l'emploi d'un assistant comme un élément déclenchant l'assujettissement de la TVA pour toutes activités d'enseignement.