Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'insuffisance de la réponse qui a été apportée à la question écrite n° 9896 qu'il lui avait adressée le 13 novembre 2007. Cette question portait sur la date d'entrée en vigueur du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale, instauré par l'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. À la suite de la censure partielle de cette loi par le Conseil constitutionnel, le III de l'article 5 dispose que cette mesure « s'applique à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel », soit le 22 août 2007. Or, à l'occasion du débat sur le projet de loi de finances pour 2008, elle avait affirmé : « le crédit d'impôt sera applicable aux opérations pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 et aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à partir de cette même date ». M. Balligand lui demandait donc de préciser sur quels textes elle s'était appuyée pour effectuer cette déclaration. La réponse apportée à cette question le 17 juin dernier - soit plus de 7 mois après le dépôt de la question - se borne, si l'on fait exception d'une description des modalités du crédit d'impôt, à indiquer que « compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel en date du 16 août 2007 et des engagements du Président de la République et du Gouvernement, il est précisé que ce dispositif s'applique aux opérations d'acquisition pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date ». Cette phrase ne fournit aucune indication sur les textes et le raisonnement juridique qui l'ont conduite à retenir, pour l'entrée en vigueur de ce crédit d'impôt, une date antérieure à celle qui figure dans la loi. La réponse apportée à sa question étant ainsi profondément insatisfaisante, il renouvelle une fois encore sa question, en espérant qu'une réponse précise y sera apportée dans les meilleurs délais.