Réponse publiée le 21 octobre 2008

Sur l'initiative de M. Nicolas Sarkozy, alors ministre d'État, ministre de l'économie des finances et de l'industrie, et en concertation avec les associations de consommateurs et familiales, les associations caritatives et la profession bancaire, le comité consultatif du secteur financier a lancé, le 9 novembre 2004, un plan d'action pour refonder les relations entre les banques et leurs clients. Les engagements des banques sont retracés dans un relevé de conclusions qui peut-être consulté sur le site internet www.minefe.gouv.fr (thème : Secteur bancaire et financier ; rubrique : Banque). Un volet important de ce plan d'action précise que chaque Français peut disposer d'un moyen d'accès gratuit aux espèces dans son agence, soit aux guichets, soit par le biais d'une carte de retrait à usage unique, gratuite et qui peut être utilisée au distributeur automatique de billets de l'agence. Aucune remise en cause de cet engagement, qui constitue un élément important du plan d'action, n'est envisagée.