esthéticiens
Question de :
Mme Gisèle Biémouret
Gers (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes formulées par les esthéticiennes concernant les perspectives d'évolution de leur profession. Par le biais de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté, elles proposent que les soins de beauté et de bien-être ne soient pas classés dans la catégorie des soins médicalisés et d'aménager l'arrêté de 1962 afin d'autoriser tous types d'épilation aux esthéticiennes titulaires d'un brevet professionnel, d'un bac pro, d'un brevet de maîtrise, ou d'un brevet de technicien supérieur et ayant suivi une formation adéquate pour l'utilisation de ces nouveaux appareils. Elle lui demande par conséquent quelles dispositions elle entend prendre pour adapter la législation aux réalités de ce secteur d'activité et à l'opportunité d'organiser une harmonisation à l'échelle européenne de leurs droits.
Réponse publiée le 27 janvier 2009
L'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale non médecins. La pratique des techniques d'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. D'autres techniques récentes sont apparues comme l'épilation à la lumière pulsée par « lampe flash ». Les esthéticiennes ne peuvent les pratiquer en France, alors que c'est possible dans les instituts de beauté européens. Il est vrai que le niveau de qualification des esthéticiennes s'est élevé avec l'obligation de posséder un diplôme pour exercer. Néanmoins, il est primordial que la sécurité des clients soit pleinement assurée. Les pouvoirs publics ont donc entamé une réflexion prenant en compte l'évolution des techniques ainsi que les impératifs de sécurité sanitaire. Une telle analyse est nécessaire en raison de ces enjeux avant d'envisager toute modification des textes actuellement en vigueur.
Auteur : Mme Gisèle Biémouret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère répondant : Santé et sports
Dates :
Question publiée le 29 juillet 2008
Réponse publiée le 27 janvier 2009