Réponse publiée le 2 décembre 2008

Le Gouvernement a pris les mesures permettant de rattraper le retard constaté en France en matière de délais de paiement dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie publiée le 5 août 2008. La réforme engagée comporte plusieurs volets : un plafonnement de droit commun des délais de paiement légaux et une phase simultanée de négociation pour les secteurs qui le souhaitent en vue de convenir de délais inférieurs. L'article 21 limite à 60 jours, ou 45 jours fin de mois, le délai maximal de paiement et fixe des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Les sanctions civiles du non respect des délais légaux sont également renforcées. En outre, la loi permet de déroger à ces plafonds par voie d'accords interprofessionnels validés par décret, après avis du Conseil de la concurrence et sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par la loi (motivation du dépassement du délai légal par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur, réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal, limitation de l'accord dans sa durée ne pouvant dépasser le 1er janvier 2012). Ainsi, le législateur a adopté une réforme équilibrée qui permettra d'inscrire tous les secteurs économiques dans la perspective de rapprocher leurs délais de paiement de ceux pratiqués chez nos voisins européens, selon un calendrier précis et une démarche progressive tenant compte des spécificités sectorielles de chaque secteur.