mariage
Question de :
M. François Calvet
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le régime juridique applicable à l'opposition au changement de régime matrimonial formée par un enfant majeur placé sous un régime de protection. A cet égard, il souhaite savoir si l'opposition doit faire l'objet d'une autorisation préalable au juge des tutelles ou du conseil de famille, ou si le tuteur désigné peut agir seul.
Réponse publiée le 12 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil, l'opposition au changement de régime matrimonial formée par un enfant majeur placé sous un régime de protection, en ce qu'elle ne constitue pas un acte de disposition engageant le patrimoine de la personne protégée, ne doit pas faire l'objet d'une autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille, le tuteur pouvant agir seul, conformément aux intérêts de l'enfant majeur.
Auteur : M. François Calvet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 29 juillet 2008
Réponse publiée le 12 mai 2009