Réponse publiée le 21 octobre 2008

La taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), qui a été renommée taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) par la loi de modernisation de l'économie récemment adoptée par le Parlement, ne fait plus l'objet d'une affectation depuis la loi de finances pour 2003. Son produit est donc intégralement versé au budget général de l'État. Toutefois, cette taxe contribue toujours, mais désormais indirectement, au financement des mesures d'aide au bénéfice d'affiliés en activité ou retraités des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales qu'avait instaurée la loi Royer du 13 juillet 1972 et qui avaient justifié la création de la TACA, dispositif fiscal de solidarité du grand commerce vers le petit commerce. La TACA a ainsi été sollicitée pour financer l'aide au départ (article 106 de la loi de finances pour 1982), le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC, loi Doubin du 31 décembre 1989), le financement des régimes de vieillesse des commerçants et artisans (loi de financement de la sécurité sociale pour 1997), le Comité professionnel de la distribution de carburants (à partir de 1998), ainsi que des dotations en capital à l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) depuis 1996. L'ensemble de ces différents dispositifs existent toujours mais bénéficient désormais d'un financement annuel depuis le budget général de l'État, ce qui garantit leur pérennité dans le respect des grands principes du droit budgétaire.