pédicures podologues
Question de :
M. Claude Goasguen
Paris (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la profession de pédicure/ podologue. Le décret du 26 octobre 2007 portant création d'un code de déontologie des pédicures/podologues a introduit dans l'article R. 4322-44 du code de santé publique l'interdiction pour les pédicures/podologues d'exercer dans des locaux commerciaux. Or, l'article R. 4322-93 de ce même code permet l'exercice habituel de cette profession au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé. De nombreux salons de beauté proposent les services de pédicures/podologues à leur clientèle. Or, la contradiction entre les deux articles du décret fragilise la situation professionnelle de ces salariés. C'est pourquoi, il souhaiterait avoir des précisions sur l'exercice des podologues/pédicures dans les salons de beauté.
Auteur : M. Claude Goasguen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 29 juillet 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat