convention fiscale avec la Belgique
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontés des frontaliers français, résidant dans notre pays et contraints de travailler en Belgique, salariés de l'entreprise Carinox à Châtelet, du fait des reclassements entraînés par la fermeture du site Arcelor-Mittal d'Isbergues. Alors que l'engagement avait été pris en 2004 de les faire bénéficier du statut de travailleur frontalier, ils sont désormais menacés de devoir payer leurs impôts en Belgique à partir du 1er janvier 2009, en raison de la modification de la liste des communes appartenant à la zone frontalière. Cette éventualité, si elle se confirmait, se traduirait par des pertes très lourdes de revenus pour de nombreuses personnes et leurs familles. Il lui demande quelle connaissance a le Gouvernement français des dispositions nouvelles arrêtées par la Belgique et quelle initiative il entend prendre pour régler ces difficultés dans un sens conforme aux engagements pris envers ces salariés.
Réponse publiée le 28 octobre 2008
La difficulté soulevée par l'honorable parlementaire a donné lieu à un accord entre administrations qui conforte l'inclusion dans la zone frontalière des trois communes concernées. Un avenant à la convention fiscale devrait être prochainement signé à cet effet.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 21 octobre 2008
Dates :
Question publiée le 29 juillet 2008
Réponse publiée le 28 octobre 2008