Réponse publiée le 2 décembre 2008

Le Gouvernement est conscient des difficultés engendrées par la hausse des cours du pétrole, tant pour les ménages que pour les entreprises. Dans ce contexte, des mesures compensatoires ont été adoptées, même s'il convient de souligner que la fiscalité des produits pétroliers est très encadrée par la réglementation communautaire. Le Gouvernement a pleinement utilisé les possibilités offertes par la directive n° 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité pour alléger le poids de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) utilisés comme carburants ou combustibles, principalement en faveur des taxis, des agriculteurs, des marins-pêcheurs et des transporteurs routiers. Relativement au fioul domestique, le poids de la TIPP est sensiblement inférieur à celui des taxes relatives aux carburants traditionnels. Le taux de TIPP applicable au fioul domestique est en effet fixé à 5,66 EUR/hl contre 60,69 EUR/hl pour les supercarburants et 42,84 EUR/hl pour le gazole. Par ailleurs, soucieux de prendre en compte les difficultés que rencontrent les particuliers, le Gouvernement a décidé de prolonger le dispositif d'aide à la cuve qui bénéficie d'ores et déjà à quelque 680 000 foyers non imposables. Le montant de cette aide, financée par une taxation de la provision pour hausse du prix des entreprises pétrolières, sera relevé à 200 EUR. Eu égard aux frais de transport supportés par les salariés, le Premier ministre a indiqué sa volonté de voir mise en place une contribution « transport », pour une meilleure prise en charge des frais de déplacement domicile-travail des salariés. Enfin, conformément aux orientations définies par le Président de la République, le Gouvernement travaille, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, à un mécanisme qui permettrait de suspendre la part TVA de la fiscalité pétrolière lorsque les cours du pétrole dépassent un certain niveau. Pour être adopté, un tel mécanisme devra toutefois faire l'objet d'une décision unanime des partenaires européens de la France. En ce qui concerne le développement des énergies renouvelables, des politiques ont déjà été menées. C'est ainsi que, pour les professionnels, la TVA sur les carburants alternatifs que sont le gaz de pétrole liquéfié (GPL), le gaz naturel pour les véhicules (GNV) et le superéthanol E85, est entièrement déductible, au contraire de la TVA sur l'essence, et ce quelle que soit la situation du véhicule au regard de la déductibilité de la TVA qui a grevé son achat. En outre, le prix de ces carburants est moins élevé que le gazole ou l'essence. Les entreprises peuvent également, lorsqu'elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés, pratiquer un amortissement exceptionnel sur 12 mois de l'achat du véhicule fonctionnant à l'aide de ces carburants ou à l'électricité, ainsi que l'achat des équipements nécessaires à l'utilisation, par les véhicules, de ces sources d'énergie. Les particuliers bénéficient, quant à eux, du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements en faveur du développement durable. Par ailleurs, les travaux menés dans le cadre du Grenelle de l'environnement ont permis de mettre en oeuvre un bonus-malus écologique, pour aider à l'acquisition de véhicules moins polluants et inciter les constructeurs à proposer des véhicules moins consommateurs de carburant. Ce système de bonus-malus pourrait être étendu à d'autres secteurs que l'automobile. Pour traduire les engagements issus du Grenelle de l'environnement dans la fiscalité, une réforme du crédit d'impôt en faveur du développement durable, ainsi qu'un aménagement et une « éco-conditionnalité » du crédit d'impôt sur les intérêts des emprunts souscrits pour l'acquisition d'une résidence principale, sont proposés dans le projet de loi de finances pour 2009. L'avantage fiscal attaché au prêt à taux zéro dans l'immobilier pourrait également être majoré pour les logements à haute performance énergétique.