titres de séjour
Question de :
M. William Dumas
Gard (5e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question de la situation juridique des femmes venues en France dans le cadre du regroupement familial et qui sont victimes de violences conjugales. En effet, du fait de ces violences, la communauté de vie est souvent rompue. De ce fait, elles se voient alors refuser l'obtention de leur premier titre de séjour. En 2003 ont été introduites, dans le cadre du CESEDA, des dispositions donnant la possibilité au préfet de renouveler le titre de séjour des personnes étrangères dont la communauté de vie est rompue du fait des violences conjugales. Ces dispositions, présentées par des parlementaires sous forme d'amendements, se trouvent dorénavant dans les articles L. 313-11, L. 313-12 et L. 431-2 du CESEDA. Toutefois, il s'agit du renouvellement du titre de séjour et il faut donc que ces femmes aient déjà obtenu leur premier titre de séjour. Or les associations sont alertées par de nombreuses femmes qui sont victimes de violences conjugales et qui, en raison de ces violences, doivent quitter leur conjoint ou sont mises à la porte avant d'avoir obtenu ce premier titre. Dans ce dernier cas, les préfectures refusent la délivrance du titre de séjour dans la mesure où la condition de la communauté de vie n'est pas remplie. Ce refus est le plus souvent assorti d'une obligation de quitter le territoire. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de prendre en compte le cas de ces femmes dans une situation aussi difficile qu'injuste.
Réponse publiée le 24 novembre 2009
Jusqu'à une période récente, ce type de situation était régie par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers et à la nationalité, précisée ultérieurement par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. La loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile améliore la prise en compte de la situation du conjoint victime de violences au sein du couple, aussi bien pour les conjoints de français que pour les conjoints d'étrangers séjournant en France au titre du regroupement familial. Ainsi, en application de l'article L. 312-12 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. Toutefois, l'autorité administrative n'a pas une compétence liée en la matière et garde son pouvoir d'appréciation. Elle peut accorder ou refuser le renouvellement du titre de séjour à la lumière d'un faisceau d'indices tels un certificat médical ou un dépôt de plainte susceptibles d'établir les faits allégués. En outre, dans l'hypothèse où les violences sont commises et constatées après l'arrivée en France de la personne mais avant la délivrance du premier titre de séjour, une carte de séjour « vie privée et familiale » lui sera désormais délivrée par l'autorité administrative, sous réserve qu'elle ne menace pas l'ordre public.
Auteur : M. William Dumas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère répondant : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Dates :
Question publiée le 5 août 2008
Réponse publiée le 24 novembre 2009