Réponse publiée le 13 janvier 2009

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales dispose que les élus locaux, représentant une collectivité territoriale au sein du conseil d'administration d'une société d'économie mixte locale et exerçant les fonctions de membre du conseil d'administration, ne sont pas considérés comme étant intéressés à l'affaire, au sens de l'article L. 2131-11 dudit code, lorsque la collectivité délibère sur ses relations avec la société d'économie mixte locale. Toutefois, ils ne peuvent pas participer aux commissions d'appel d'offres ou aux commissions d'attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale lorsque la société d'économie mixte locale est candidate à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public dans les conditions prévues aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Dans le cas soumis par l'honorable parlementaire, il apparaît donc que le conseiller municipal, membre du conseil d'administration d'une société d'économie mixte locale, participant au vote relatif à l'attribution d'une délégation de service public, enfreindrait l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales. Sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, il ne semblerait pas que l'exercice de fonctions, en raison de mandats confiés uniquement par une collectivité publique, puisse faire obstacle à la caractérisation du délit de prise illégale d'intérêt.