urbanisme
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la proposition contenue dans le rapport relatif au développement durable du 104e congrès des notaires de France qui s'est déroulé à Nice du 4 au 7 mai 2008 consistant à instaurer un droit de délaissement au profit des communes dans les zones à risques naturels. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère répondant : Écologie, énergie, développement durable et mer
Date :
Question publiée le 12 août 2008
Date de clôture :
28 juillet 2009
Fin de mandat