Question écrite n° 29482 :
statistiques

13e Législature
Question signalée le 26 mai 2009

Question de : M. René Dosière
Aisne (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. René Dosière souhaite obtenir de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire les précisions suivantes concernant le fonctionnement de son ministère : 1/ superficie habitable, nombre de pièces et valeur locative cadastrale du logement de fonction qui lui est attribué. Qui prend en charge la taxe d'habitation ? 2/ nombre de personnels de service affectés au fonctionnement du logement, statut de ces personnels (contractuels, fonctionnaires mis à disposition...) et coût global annuel (charges et indemnités comprises) de ces personnels pour la dernière année disponible. Imputation budgétaire de cette dépense. 3/ nombre de véhicules automobiles affectés au ministre d'une part et à son cabinet d'autre part et nombre de chauffeurs correspondants. L'entretien et la maintenance de ces véhicules sont-ils assurés en régie directe ou externalisés. Dans ce dernier cas, quel est le coût annuel correspondant. 4/ montant global annuel des frais de représentation dépensés en 2007 et imputation budgétaire de cette dépense. 5/ montant des dépenses de communication, d'études et de sondages effectués en 2007 pour le compte du ministère et imputation budgétaire de cette dépense. 6/ montant des frais de déplacement aérien du ministre et de son cabinet pour l'année 2007 ; 7/ effectif global du cabinet du ministre au 1er janvier 2008 en distinguant le statut de ces personnels (contractuels, fonctionnaires mis à disposition ou en détachement, autres cas...). S'agissant des fonctionnaires, précisez quel ministère prend en charge la dépense ainsi que son montant. Il rappelle qu'aux termes de l'article 139 du règlement de l'Assemblée nationale, un délai d'un mois est prévu pour répondre aux questions écrites des députés ; à titre exceptionnel un délai supplémentaire d'un mois est accordé. Compte tenu de la date de dépôt et de l'activité plus réduite en période estivale, il ne s'offusquerait pas d'obtenir une réponse au plus tard en fin d'année 2008.

Réponse publiée le 2 juin 2009

Données relevant du ministère de l'immigration. de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire : 1-1) Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire disposait, en 2007 et 2008, d'un logement de fonction F6 au ministère de l'intérieur dont les surfaces utiles privatives sont de 146 m² et dont la valeur locative cadastrale (actualisée) est de 20 606 EUR. Il s'acquittait personnellement de la taxe d'habitation correspondante. 1-2) 2 véhicules étaient affectés au ministre et 6 aux membres de son cabinet. L'entretien et la maintenance étaient effectués par utilisation des moyens du service en recourant au service central automobile de la police nationale. 1-3) Au 1er janvier 2008, l'effectif global du cabinet s'élevait à 16 agents. Cet effectif ne tenait pas compte du bureau du cabinet, ni des fonctions support, Il se décomposait de la façon suivante ; 9 fonctionnaires (6 appartenant à des corps du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, un membre du Conseil d'État, un diplomate, un cadre de l'éducation nationale) ; 6 contractuels rémunérés à compter du 1er janvier 2008 au titre du budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; 1 contractuel rémunéré par l'Agence française de développement. Chiffres fournis par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : en l'absence de budget propre au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en 2007, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales nous a transmis les informations suivantes : 2-1) 2 agents étaient affectés au fonctionnement du logement du ministre, à savoir 1 agent contractuel à 80 % et 1 agent des services techniques titulaire du cadre C. Le coût annuel respectif de ces 2 agents a été de 10 207 EUR et 32 200 EUR toutes charges comprises (année 2007). 2-2) Le montant global annuel des frais de représentation en 2007 s'est élevé à 70 519 EUR et a été imputé sur le compte PCE 615663 « frais de représentation des ministres et des cabinets ministériels ». 2-3) Les dépenses de communication en 2007 se sont élevées à 48 648,08 EUR et ont été imputées sur les frais de fonctionnement du ministère qui étaient alors réglés par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. 2-4) Le montant des frais de déplacement aérien du ministre et du cabinet, en 2007, s'est élevé à 219 361 EUR.

Données clés

Auteur : M. René Dosière

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire

Ministère répondant : Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 26 mai 2009

Dates :
Question publiée le 12 août 2008
Réponse publiée le 2 juin 2009

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