lois
Question de :
M. Élie Aboud
Hérault (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en oeuvre de la loi 99-477 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si tous les décrets d'application ont bien été adoptés en la matière.
Auteur : M. Élie Aboud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 12 août 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat