Question écrite n° 29521 :
lois

13e Législature

Question de : M. Élie Aboud
Hérault (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi de finances rectificative pour l'année 2003. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'ensemble des décrets d'application relatifs à cette loi ont bien été adoptés à ce jour.

Réponse publiée le 25 août 2009

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en oeuvre de la loi de finances rectificative pour l'année 2003. Conformément au rapport sur l'état d'application de la loi de finances rectificative pour 2003, consultable sur le site du Sénat, toutes les mesures réglementaires nécessaires à son application ont été prises.

Données clés

Auteur : M. Élie Aboud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Parlement

Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique

Ministère répondant : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat

Dates :
Question publiée le 12 août 2008
Réponse publiée le 25 août 2009

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