lois
Question de :
M. Élie Aboud
Hérault (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi de finances rectificative pour l'année 2002. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'ensemble des décrets d'application relatifs à cette loi ont bien été adoptés à ce jour.
Réponse publiée le 7 octobre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en oeuvre de la loi de finances rectificative pour l'année 2002. À l'exception de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2002, l'ensemble des décrets, prévus par la loi, ont été adoptés comme indiqué dans le rapport sur l'état d'application de cette loi consultable sur le site du Sénat. Compte tenu des difficultés soulevées par la mise en place du ticket modérateur pour l'aide médicale de l'État (AME), prévue à l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2002, le Gouvernement a décidé de ne pas publier le décret précisant les conditions d'application du ticket modérateur. Des mesures sont cependant à l'étude, afin de permettre une contribution des bénéficiaires de l'AME à ce dispositif, dans une logique de responsabilisation.
Auteur : M. Élie Aboud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère répondant : Budget, comptes publics et fonction publique
Dates :
Question publiée le 12 août 2008
Réponse publiée le 7 octobre 2008