curatelle
Question de :
M. Christian Vanneste
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Vanneste interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la curatelle renforcée. Il aimerait connaître le nombre de personne qui sont sous le coup de cette mesure.
Réponse publiée le 2 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que si les outils statistiques dont dispose actuellement le ministère de la justice ne permettent pas de mesurer le nombre de majeurs protégés selon la nature du régime de protection, ces outils ont fait l'objet d'améliorations très importantes à l'occasion de la réforme de la protection juridique des majeurs. Ainsi, les prochaines statistiques concernant l'année 2008 devraient permettre une connaissance plus affinée et plus précise du nombre et de la répartition des mesures sur le plan national.
Auteur : M. Christian Vanneste
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 19 août 2008
Réponse publiée le 2 juin 2009