Réponse publiée le 17 août 2010

La France est l'un des pays les plus performants du monde s'agissant de sa capacité à attirer les flux d'investissements directs étrangers (IDE). Les comparaisons internationales ne permettent pas de confirmer que la France connaîtrait des difficultés particulières s'agissant de sa capacité à capter des IDE. Les dernières estimations de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) rendues publiques en janvier 2010 font état d'une baisse de 39 % des flux d'IDE dans le monde en 2009, pour atteindre 1 040 Md$, contre 1 697 milliards en 2008. La baisse est de 40 % pour les pays développés. Les flux d'IDE entrants en France s'établissent, selon la CNUCED, à 65 Md$ en 2009, en baisse de 35,5 % seulement par rapport à 2008. La France figure au troisième rang mondial derrière les États-Unis (135,9 Md$) et la Chine (90 Md$), devant la Russie (41,4 Md$). Il reste que les délocalisations constituent aussi un phénomène réel avec l'accélération et le renforcement des échanges mondiaux. Ce contexte justifie qu'ait été initiée une politique volontariste de réduction des impôts et des charges, que poursuit le Gouvernement, en faveur de l'attractivité du territoire et de la compétitivité des entreprises. Plusieurs mesures fiscales ont été prises en ce sens. Ainsi, le Gouvernement s'attache à faire évoluer les dispositions relatives à l'impôt sur les sociétés (IS). De fait, même si son taux apparent est élevé, le poids de l'IS par rapport au produit intérieur brut s'élève à 2,9 % en France, contre 3,5 en moyenne dans l'UE 15 et 3,3 % dans l'UE 27. Diverses mesures de modification de l'IS ont permis une réduction notable de son montant. Ainsi, le crédit d'impôt sur les dépenses de recherche a-t-il été considérablement renforcé dans le cadre de la loi de finances pour 2008. Par ailleurs, le Gouvernement a procédé à la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA), sur une durée de trois ans (art. 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009). Dès 2009, 210 000 entreprises ne seront plus passibles de l'IFA tandis qu'en 2010, ce sont près de 130 000 entreprises supplémentaires qui ne la paieront plus. La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, et l'a remplacée par une contribution économique territoriale à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises, fondée sur les bases foncières et la cotisation sur la valeur ajoutée, dont le taux - fixé au niveau national - sera progressif, allant de 0 % pour les entreprises de moins de 500 000 EUR de chiffre d'affaires à 1,5 % pour les entreprises de plus de 50 MEUR de chiffre d'affaires. Cette réforme répond ainsi à l'objectif de rétablir la compétitivité des entreprises françaises en supprimant un impôt unique en Europe pesant spécifiquement sur leur outil de production. En effet, la réforme allège considérablement la charge fiscale des entreprises : la cotisation des 2,9 millions d'entreprises imposées à la taxe professionnelle est allégée en régime de croisière de 5,3 MdEUR (après effet sur VIS). En 2010, année de mise en oeuvre de la réforme, l'allègement d'impôt s'élèvera à 12,9 MdEUR, soit un effort financier sans précédent. Enfin, dans le cadre des mesures du plan de relance de l'économie, décidées fin 2008, un effort exceptionnel a été entrepris en faveur des entreprises. Parmi ces mesures, le soutien à la trésorerie des entreprises représente 11,4 MdEUR : 9,7 MdEUR au titre du remboursement accéléré de créances (notamment fiscales) détenues par les entreprises sur l'État ; 0,7 Md au titre de l'amortissement accéléré des investissements et 1 MdEUR au titre de l'augmentation des avances sur les marchés de l'État. Au total, le renforcement de la compétitivité des entreprises constitue bien l'un des axes de la politique fiscale du Gouvernement.