réglementation
Question de :
M. Élie Aboud
Hérault (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des discothèques françaises qui ne disposent pas d'un régime de droit commun pour leur fonctionnement. En effet, celles-ci sont assujetties à des autorisation temporaires de nature à rendre leur activité relativement incertaine et soumise aux aléas des décisions prises les concernant. En la matière, un régime de droits et devoirs plus précis serait de nature à éclaircir bien des situations. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion en la matière.
Réponse publiée le 28 octobre 2008
Les discothèques, compte tenu du caractère nocturne de leur activité, bénéficient d'autorisations d'ouverture tardive, accordées par les préfets en application de leur compétence de droit commun en matière de police administrative générale prévue par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dispositif permet de tenir compte des circonstances locales et il n'est pas envisagé d'uniformiser les horaires de fermeture au plan national. En revanche, les préfets sont encouragés à rechercher une harmonisation des horaires avec les départements limitrophes chaque fois qu'elle apparaît opportune.
Auteur : M. Élie Aboud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 19 août 2008
Réponse publiée le 28 octobre 2008