Question de : M. André Wojciechowski
Moselle (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les rigidités, quelquefois excessives, dont font preuve les services des architectes des bâtiments de France dans les prescriptions qu'ils formulent lors de l'examen des demandes de permis de construire ou d'autorisation de travaux. Il lui semble important que la concertation reste la règle pour maintenir l'attractivité de nos villes et villages ainsi que le développement local. Le code du patrimoine (art 621-31) et le code de l'urbanisme (art 423-68) organisent les modalités d'un recours qui peut être présenté par les maires et les pétitionnaires devant la commission régionale du patrimoine et des sites à l'encontre des avis conformes des ABF. Il lui demande si elle n'entend pas modifier cette législation afin de garantir la qualité architecturale dont les ABF sont les gardiens, ainsi qu'une obligation de dialogue et de concertation.