Question de : M. François Loncle
Eure (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet gouvernemental de remise en cause du décret d'actes infirmiers. Cette décision, si elle était prise dans le cadre du vote de la loi « Patient Territoire Santé », conduirait à une déréglementation de la profession et ouvrirait l'exercice de certains actes à des personnels moins qualifiés et non diplômés. Il ne s'agit pas, pour les représentants des infirmiers, de figer la profession mais de la faire évoluer dans le respect élémentaire des règles de dialogue et de concertation avec les acteurs de la santé. La démographie sanitaire exige de réelles réformes et une meilleure coopération entre les professions réglementées, mais les mesures ne pourront pallier au problème de fond si elles sont imposées aux professionnels et aux patients dans l'urgence et sans concertation. Aussi il lui demande de retirer cet article du texte qui sera présenté au Parlement à la rentrée et de poursuivre les discussions générales entamées avec les représentants des infirmiers avant toute décision imposée sur ce dossier.