tutelle
Question de :
M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Flory interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de mise sous tutelle. Il souhaite savoir si des mesures de sauvegarde peuvent être prises par le juge sans audition préalable de la personne protégée.
Réponse publiée le 12 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application de l'alinéa 3 de l'article 433 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs le juge peut, en cas d'urgence, placer une personne sous sauvegarde de justice sans avoir procédé au préalable à son audition. En ce cas, il entend ensuite la personne dans les meilleurs délais, sauf si, aux termes de l'avis médical, son audition est de nature à porter préjudice à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté.
Auteur : M. Jean-Claude Flory
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 26 août 2008
Réponse publiée le 12 mai 2009