crédit d'impôt
Question de :
M. André Wojciechowski
Moselle (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les nouvelles dispositions fiscales pour l'emploi à domicile. L'article 199 sexdecies du code général des impôts prévoit une aide fiscale pour les personnes qui emploient un salarié à domicile et prévoit dans son paragraphe 4 : "4. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis à l'article D. 129-35 du code du travail, supportées au titre de l'emploi, à leur résidence, d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1 par : a) Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L. 5221-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ; b) Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre condition posées au a". Les autres contribuables bénéficient d'une réduction d'impôt dont le montant qui éventuellement excède l'impôt sur le revenu n'est pas remboursable. Ces dispositions excluent du crédit d'impôt les retraités et les personnes handicapées qui ne peuvent travailler compte tenu de leur handicap. Nombre d'entre eux ont des revenus modestes et ont un besoin vital de ces salariés à domicile. Il lui demande si le bénéfice du crédit d'impôt ne peut être étendu aux retraités et aux handicapés définis à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. Cette mesure apporterait aux plus modestes d'entre eux un complément de ressources non négligeable et pourrait éventuellement leur permettre de recourir plus largement aux salariés à domicile.
Réponse publiée le 21 octobre 2008
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu unpacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 860 euros pour l'imposition des revenus de 2007). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
Auteur : M. André Wojciechowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Dates :
Question publiée le 26 août 2008
Réponse publiée le 21 octobre 2008