obligation alimentaire
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les propositions exprimées par le Conseil économique et social dans le rapport intitulé « L'obligation alimentaire : des formes de solidarité à réinventer ». Afin de réformer l'articulation entre aide sociale et obligation alimentaire, le Conseil économique et social recommande de ne plus soumettre le versement de l'allocation parent isolé à un recours contentieux du demandeur contre le parent débiteur, car cela est, selon lui, un facteur d'aggravation des conflits entre les parents. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse publiée le 5 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage l'avis du Conseil économique et social sur la nécessité de restreindre le recours au juge aux affaires familiales en matière de droit à l'allocation de parent isolé ou de soutien familial, qui a également été préconisée par la commission Guinchard dans son rapport rendu le 30 juin dernier. La chancellerie entend donner suite à cette proposition qui va dans le sens de l'intérêt des familles et de l'enfant. C'est pourquoi le ministère de la justice a saisi le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité afin de lui proposer une modification du code de la sécurité sociale visant à limiter l'intervention du juge aux affaires familiales, dans ces hypothèses, aux seuls cas où le débiteur défaillant est localisé et solvable.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Famille
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 2 septembre 2008
Réponse publiée le 5 mai 2009