obligation alimentaire
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les propositions exprimées par le Conseil économique et social dans le rapport intitulé « L'obligation alimentaire : des formes de solidarité à réinventer ». Afin d'améliorer la pratique des juges, le Conseil économique et social recommande de doter les commissions spécialisées de l'aide sociale de moyens propres à assurer leurs missions, et notamment d'augmenter le nombre de greffiers. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse publiée le 30 mars 2010
Les commissions départementales et centrales de l'aide sociale constituent une voie juridictionnelle spécifique de l'ordre administratif. Cette spécialisation ajoute à la complexité du paysage juridictionnel. Elle peut ainsi parfois contribuer à une efficacité moindre qui préjudicie à nos concitoyens les moins avertis des difficultés d'accès à la justice dont cette complexité peut être la cause. Aussi une réflexion plus générale et plus globale est-elle en cours sur les orientations à mettre en oeuvre pour rendre l'organisation de cette justice plus efficace et compatible avec les questions de l'aide sociale. Cette réflexion s'inscrit dans le cadre de la révision des politiques publiques. La réorganisation des administrations déconcentrées de l'État, effective dès 2010 pour ce qui concerne les affaires sociales, constitue un préalable.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Famille
Ministère répondant : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Dates :
Question publiée le 2 septembre 2008
Réponse publiée le 30 mars 2010