Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation fiscale des personnes percevant des indemnités par les ASSEDIC au titre des allocations chômage. En effet les personnes qui sont intérimaires ou en contrat à durée déterminée bénéficient souvent au titre de leurs périodes de chômage indemnisées d'allocations correspondantes. Depuis la déclaration 2008 année de déclaration des revenus 2007, les sommes perçues au titre de l'année n-2 c'est-à-dire 2006 mais versées en 2007 viennent s'ajouter au montant des revenus du travail 2007 sans possibilité de les faire valoir au titre de l'année effective duquel ils auraient été perçus. Cette situation peut s'avérer défavorable aux contribuables souvent modestes concernés dont les revenus déclarés peuvent enregistrer une variation sensible qui modifie leur niveau d'imposition de l'année. Pour certains travailleurs intérimaires, ce rattachement de revenus de l'année n-2 en n-1 se conjugue avec un effet de versement en fin d'année de primes qui, elles mêmes, peuvent significativement varier du fait de leur situation de travail précaire. Elle lui demande si une évaluation précise des effets de ce rattachement des indemnités versées par les ASSEDIC au titre de l'année n-2 en n-1 a pu être faite. Elle lui demande que des mesures soient prises en vue de permettre une imposition qui soit la plus équitable possible de ces salariés.