Réponse publiée le 6 janvier 2009

Le rapport, remis en 2003 par M. Jean-Pierre Lemoine, sur l'évolution souhaitable du régime des biens sectionaux des communes a présenté trois options : l'amélioration du régime en vigueur, l'aménagement d'un dispositif conduisant à une extinction progressive d'une institution qui apparaît surannée, ou la suppression du régime des sections de commune avec indemnisation des ayants droit. Les mesures législatives qui sont intervenues depuis ont eu pour objectif d'assouplir les règles relatives à la gestion des biens de section et de faciliter leur transfert à la commune, notamment en cas de désintérêt des habitants et électeurs des sections. Pour autant, le régime juridique en vigueur ne permet pas de pallier les difficultés, en raison des intérêts divergents des communes et des ayants droit des sections. Le Gouvernement est conscient de la nécessité de relancer un examen approfondi du régime juridique applicable aux sections de commune. Il est donc prévu de consulter, prochainement, les représentants des élus locaux les plus concernés ainsi que des ayants droit des sections de commune afin de disposer d'un bilan d'application des mesures introduites, ces dernières années, par le législateur dans le code général des collectivités territoriales. Cette démarche permettra de recueillir des éléments de réflexion sur le devenir des sections de commune, en vue de l'élaboration de dispositions législatives adéquates.