fonctionnement
Question de :
M. André Wojciechowski
Moselle (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret organisant la compensation financière pour les avocats dont le barreau va disparaître qui a été publié récemment au Journal Officiel. L'aide prévue sera égale, dans la limite de 10.000 euros, à 25 % du montant des recettes professionnelles de 2006 ou 2007. La nouvelle carte judiciaire prévoyant la suppression d'ici 2010 de 23 tribunaux de grande instance et de fait de barreaux, il lui demande quel sera le nombre d'avocats touchés et qui pourront donc prétendre à cette mesure.
Réponse publiée le 25 novembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le nombre des avocats qui peuvent être éligibles à l'aide instituée par le décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 est de 498.
Auteur : M. André Wojciechowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 9 septembre 2008
Réponse publiée le 25 novembre 2008