délivrance
Question de :
M. Patrick Roy
Nord (19e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la demande émanant de l'Association des maires de grande ville visant à créer une dotation spécifique pour la gestion par ces collectivités de compétences déléguées par l'État relatives à l'état civil (délivrance de cartes nationales d'identité et de passeport). En effet, ces attributions exercées par ces communes au nom et pour le compte de l'État génèrent des coûts très élevés et mobilisent un personnel significatif. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce point.
Auteur : M. Patrick Roy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identité
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère répondant : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Date :
Question publiée le 14 août 2007
Date de clôture :
3 mai 2011
Fin de mandat